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Place de la Loi
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JUNIOR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PLACE DE LA LOI
ADOLESCENTS ET ADULTES

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Présentation du jeu
Un plateau pliable de 400X400, qui représente un parcours dans la ville, en partant de la maison et en passant par l'école, des lieux publics, des avec des souterrains secrets mais aussi des pièges et le matériel de jeu classique.
800 cartes questions sur quatre thèmes
-Statut personnel et famille
-Droit scolaire
-Vie quotidienne
-Citoyenneté

 

 

Questions - Réponses - Commentaires

 

 

 

 

 

 

 

Question 2104

Que risquent les parents qui négligent leurs enfants en ne surveillant pas leurs fréquentation et leurs sorties?

a) On leur supprimera les allocations familiales.

b)
Ils pourront être poursuivis devant le tribunal et être condamnés.

c)
Un juge des Enfants pourra être saisis.

d)
Rien, seuls les parents sont juges de l'éducation qu'il donnent.

La réponse: b et c
Un juge des Enfants pourra être saisi et ,si les manquements des parents sont graves, ils pourront être cités devant le Tribunal Correctionnel.

Les textes
Art.375-1 du C.Civ et désormais art.227-17 du C. Pén

Les commentaires
Les parents ont un devoir de surveillance; s'ils exercent pas ou mal, et mettent ainsi leurs enfants en danger, même moral, le juge des Enfant peut être saisis. Certains souhaiteraient la suppression ou la mise sous tutelle des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants, sur le prétexte qu'ils ont failli dans leur mission d'éducation. Cette question suscite la polémique, car on risquerait de punir une nouvelle fois les enfants si on supprimerait les allocations familiales. Si les parents négligent leurs responsabilités, il vaut mieux confier l'argent des prestations à un tuteur chargé de gérer pour le bien des enfants. En cas de négligence grave, le Code Pénal (art 227-17) prévoit une sanction de 2 ans de prison et de 30 000€ d'amende; ces dispositions sont de plus en plus fréquemment utilisées, mais dans le cas où les parents négligent totalement leurs responsabilités. A Bobigny, une trentaine de poursuites sont engagées chaque année sur presque 10.000 situations d'enfants en danger. Des sanctions plutôt symboliques (1 mois de prison avec sursis) on été prononcées pour marquer le coup. En Angleterre en 2002, une mère de famille a été condamnée à 2 mois de prison et effectivement incarcérée car elle était reconnue responsable de l'absentéisme scolaire des ses filles! Il est délicat de faire des parents des délinquants pour lutter contre la délinquance de leur enfant. La plupart du temps, il faut préférer la voie sociale, consistant à apprendre aux parents à se comporter normalement

Question 1104

Le conseil de discipline?

a) Conseille le chef d'établissement sur les décisions à prendre, mais celui-ci n'est pas lié.

b) Décide sous la présidence du chef d'établissement

La réponse: b
Décide sous la présidence du chef d'établissement .

Les textes
Décret de 1985 Décret du 5 juillet 2000

Les commentaires
Le conseil n'est pas un lieu où l'on donne des avis, mais un lieu de décision. Le chef d'établissement préside le conseil de discipline qui délibère après avoir entendu le rapport du principal et les différentes partie en cause. La décision est pris sur le champ, à la majorité des voix. La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline est individuelle. Chaque cas est doit faire l'objet d'un examen, d'une délibération et d'un vote distinct .

Des dés, des pions permettant à chaque équipe de comptabiliser ses points en fonctions des bonnes réponses

Une règle du jeu souple laissant libre cours à l'échange et au dialogue

 

 

 

 

 

 

 

Un grand Livre de la Loi de 320 pages reprenant les questions et les réponses, les textes de références et surtout commentaires aux réponses pour alimenter les échanges.
Un parcours citoyen à effectuer avec des haltes au Palais de Justice - La Poste- La Crèche - Le Centre de loisir - La Préfecture - L'Ecole - L'Hôpital

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les partenaires

 

 

 

 

 

 

Extraits du livre des lois

L'initiative des professionnels et des militants de la citoyenneté a été relayée par 19 institutions payant effectué le pré-achat de boîtes de jeu
- Ordre des avocats de la Seine Saint Denis
- Conseil Régional d'Ile de France
- Conseil Général de la Seine Saint Denis
- Conseil Général du Rhône
- Conseil Général de l'Essonne
- Conseil Général des Landes
- Conseil Général du Nord
- Conseil Général de la Marne
- Direction Départementale de la PJJ de Seine/Saint/denis et Haute Garonne
- Institut National de la Recherche Pédagogique
- Caisse d'Allocations Familiales
- Comité Départemental d'Accès au Droit de Seine-Saint-Denis
- L'iliales de Quimper
- Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale.

 

 

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DROIT SCOLAIRE

Qu’est-ce que l’obligation scolaire ?
a) L’obligation de faire ses devoirs.
b) L’obligation d’aller à l’école.
c) L’obligation pour les autorités publiques de permettre l’accès à l’école de tous les enfants.
La réponse
b) L’obligation d’aller à l’école.
c) L’obligation pour les autorités publiques de permettre l’accès à l’école de tous les enfants.
Les textes
Loi de 1882.
Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.
Circulaire du 14 mai 1999.
Les commentaires
L’enfant entre 6 et 16 ans doit être scolarisé. Cette obligation vaut aussi pour l’Etat qui est tenu d’accueillir l’enfant (droit à la formation scolaire) : il s’agit donc aussi d’un droit pour l’élève d’être scolarisé. On sait combien d’élèves vivent ce droit comme une sanction qui leur est infligée, sans doute faute d’avoir été motivés, faute d’avoir pu comprendre ce que pouvait leur apporter les études, faute aussi certainement d’avoir été soutenus dans des périodes charnières où ils ont accumulé un retard technique important qui leur interdit d’accéder au bénéfice des enseignements du moment.

 

 

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Quelles sanctions peuvent être prises par le conseil de discipline
a) Uniquement les sanctions prévues dans le règlement intérieur.
b) N’importe quelles sanctions dès lors qu’elles sont adaptées à la situation et respectent les grands principes des droits de l’homme.
c) Une sanction prévue par une loi spéciale.
La réponse
a) Uniquement les sanctions prévues dans le règlement intérieur.
Les textes
Décret du 18 décembre 1995.
Circulaire de 1997.
Loi du 10 juillet 2000 et sa circulaire d’application du 11 octobre 2000.
Les commentaires
Ne sont encourues que les sanctions prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, comme les avertissements, l’exclusion temporaire ou définitive. Il est possible aussi d’introduire dans ce règlement intérieur, comme y incite le ministère, une nouvelle gamme de sanctions, comme la possibilité de réparer les dégâts occasionnés, des excuses, etc.
Les grands principes juridiques et les droits de la défense doivent être respectés devant le Conseil de discipline. Ainsi, il faut bien veiller à ne pas modifier en catastrophe un règlement intérieur pour punir un élève. Dans un récent passé, on a vu, mais pour prévenir de nouveaux incidents, des conseils d’administration - mais pas tous - modifier leur règlement pour interdire le port du voile islamique dans l’enceinte scolaire, ou encore pour réglementer la tenue vestimentaire des élèves (port des baskets, " piercing ", etc.). En tout état de cause, selon le
principe de non rétroactivité des lois, ce nouveau règlement intérieur ne s’appliquera pas à des actes antérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pourquoi est-ce vraiment utile aux élèves de connaître le règlement intérieur de leur école ?
a) On y trouve les règles de vie de l’école.
b) Il est obligatoire, au risque de recevoir 4 heures de retenue, de connaître par cœur le règlement intérieur.
c) On y trouve ses devoirs mais aussi ses droits.
La réponse
a) On y trouve les règles de vie de l’école.
c) on y trouve ses devoirs mais aussi ses droits.
Les textes.
Circulaire du 11 juillet 2000.
Les commentaires
Le règlement intérieur n’est pas censé être un catalogue des interdits imposés aux élèves. En vérité, il traite - ou devrait traiter - de tous les aspects de la vie de l'établissement, en veillant à une organisation harmonieuse de la communauté éducative dont font partie les élèves, mais aussi les enseignants et les autres personnels, ainsi que les parents quand ils fréquentent l’école. Et puis tout simplement, aux devoirs correspondent des droits, et réciproquement. Enfin, ce règlement intérieur reflète bien l’idée que l’on veut se faire des élèves dans l'établissement. Autant de raisons de lire ce règlement intérieur et de participer à ses travaux de mise à jour quand ils s’engagent.
Un élève peut être traduit devant le Conseil de discipline pour :
a) Incivilités et injures à professeurs ou à élèves.
b) Mauvais résultats scolaires malgré des avertissements.
c) Violences dans l’établissement.
d) Actes répréhensibles commis dans la cité.
La réponse
a) Incivilités et injures à professeur ou à élèves.
c) Des actes commis dans l’établissement.
Les textes
Décret du 30 août 1985.
Circulaire du 11 juillet 2000, cf. question 1016.
Les commentaires
Déjà, il est essentiel de ne pas confondre, ici comme en classe, les questions disciplinaires et les questions scolaires. Les mauvais résultats ne relèvent pas de sanctions disciplinaires, mais si des fautes disciplinaires expliquent les mauvais résultats, elles seront sanctionnées pour telles.
Ensuite, il est important de savoir qu’on ne peut pas être poursuivi devant le conseil de discipline pour des faits commis à l’extérieur de l’établissement qui n’ont aucun lien avec la vie scolaire. Ces faits relèvent de la vie privée, comme un enseignant pourrait avoir des comptes à rendre à la justice pour des faits de moindre importance sans que son administration ait à les connaître.
Reste que des bêtises commises par des élèves à l’extérieur de l'établissement peuvent l’avoir été à des moments où ils se devaient d’être en cours. Il se peut également qu’elles se soient déroulées dans le cadre d‘activités scolaires pratiquées à l’extérieur ou sur le temps de déplacement. L’établissement est donc en droit d’engager des poursuites disciplinaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le proviseur doit-il donner son accord sur le contenu du “ journal ” créé dans un lycée avant sa diffusion ?
a) Non, en aucun cas, par respect de la liberté de la presse.
b) Oui, il doit contrôler si le journal ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
c) Oui, car le journal ne doit pas parler de la vie privée des gens (et notamment des professeurs).
La réponse
a) Non.
Textes
Décret du 18 février 1991.
Circulaire Educ. nat. du 6 mars 1991.
Les commentaires
La liberté d’expression reconnue aux élèves, notamment au lycée, interdit à un proviseur d’exercer un contrôle préalable du journal du lycée : “ Les publications rédigées par les lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. ” (Décret de 1991). Les lycéens et collégiens qui rédigent et diffusent ces publications n’ont donc pas besoin d’autorisation préalable pour diffuser. Mais eu égard aux responsabilités du chef d’établissement, celui-ci a le droit de contrôler si le “ journal ” ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et à l’ordre public. Et “ dans les cas les plus graves prévus par l’article 3-4 du décret du 30 août 1985 modifié par l’article 1 du décret du 18 février 1991, le proviseur est fondé à suspendre ou à interdire la diffusion de la publication dans l’établissement ”. Il faut alors des faits particulièrement graves. Conclusion : l’autorisation du chef d’établissement n’est pas exigée, mais il peut interdire la diffusion dans l’établissement. Une affaire a fait grand bruit au lycée parisien Henri IV, puisque le numéro de mars 2002 de « Ravaillac » journal lycéen a été interdit de diffusion par le proviseur de l’établissement « au nom de la protection de la jeunesse ». En effet, sur la couverture, cinq jeunes –trois hommes et deux femmes- posent nus, leurs sexes dissimulés sous une bande de ruban adhésif opaque mais amovible.
Il peut y avoir plusieurs publications dans l’établissement. Le journal des lycéens n’est pas le journal du lycée.
Les élèves qui veulent faire un journal ou un fanzine n’ont donc pas à le déclarer officiellement, car il ne s’agit pas au sens strict d’organe de presse, mais ils doivent en informer le chef d'établissement en indiquant le nom du responsable. A priori, ces publications ne peuvent pas être diffusées à l’extérieur de l’établissement. 3.000 journaux sont publiés chaque année.

 

Le médecin scolaire peut-il révéler les problèmes de santé d'un élève aux enseignants ou au chef d'établissement qui l'interrogeraient ?
a) Oui, car les problèmes de santé d'un élève intéressent l'établissement scolaire.
b) Non, car le médecin est tenu au secret.
c) Seuls les élèves de la même classe peuvent en être informés.
La réponse
b) Non, car le médecin est tenu au secret.
Les textes
Art. 226-13 du C. pén.
Circulaire interministérielle n° 98-194 du 2 octobre 1998
Les commentaires
Le médecin est tenu au secret professionnel et risque de la prison et 15 000 € (100 000 F) d'amende en le violant. Il est des cas où il peut accepter d'informer l'autorité administrative ou judiciaire de ce qu'il sait, s'agissant notamment des violences à enfants de moins de 15 ans ou à personne vulnérable, ou quand la victime l'y autorise. Il devra veiller au respect de la confidentialité des informations qui lui ont été confiées ou qu'il a pu observer. Dans le même temps, il faut permettre aux membres de la communauté éducative de décrypter le plus intelligemment possible la situation de l'élève, dont le comportement s'expliquera souvent par des éléments de sa vie privée. L'exercice n'est pas toujours aisé ! Il l'est d'autant moins que pour se donner bonne conscience ou alors en étant inconscient, des élèves ou des professeurs révèlent des faits particulièrement graves tout en demandant de n'en tirer aucune conséquence. Cette “ injonction paradoxale ” doit être dépassée par celui qui reçoit le signalement. Il ne peut pas cautionner le fait que se continuent des violences à l'enfant.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un élève peut-il organiser une réunion au sein de son lycée ?
a) Non.
b) Oui, avec l’accord du professeur principal.
c) Oui, au nom d’un groupe d’élèves ou d’une association, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
La réponse
c) Oui, au nom d’un groupe d’élèves ou d’une association, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
Les textes
Loi d’orientation du 10 juillet 1989.
Circulaire du 6 mars 1991.
Les commentaires
Au nom d’un groupe d’élèves ou d’une association, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’établissement. Il lui faudra obtenir l’accord du chef d’établissement. Les thèmes abordés lors de la réunion devront être conformes à la loi et aux principes fondamentaux du service public d’éducation, et être exposés et discutés librement.
Des policiers ne peuvent pas entrer dans un établissement scolaire sans l’accord du responsable de l’établissement.
a) Exact, il y a traditionnellement une franchise reconnue aux établissements scolaires.
b) Il faut un crime ou un délit flagrant.
c) En toute circonstance, la police ou la gendarmerie peut entrer dans l’école pour y interpeller les personnes qu’elles recherchent.
La réponse
c) En toute circonstances, la police ou la gendarmerie peut entrer dans l’école pour y interpeller les personnes qu’elle recherche.
Les textes
Code de procédure pénale et bien évidemment les protocoles d’accord entre l'Education nationale et la justice, qui désormais fleurissent pour répondre aux recommandations des instructions ministérielles, visant à mieux articuler les rapports locaux entre police justice et Education Nationale
Les commentaires
Contrairement à une idée communément répandue, l’école, pas plus que l’université, ne bénéficie d’une quelconque franchise territoriale qui interdirait aux forces de police d’y pénétrer. Seules les ambassades étrangères régulièrement admises en France bénéficient de cette immunité territoriale. S’agissant des établissements scolaires, on recommande seulement aux policiers de veiller à prendre attache avec le responsable pour procéder à leur intervention. Il va de soi qu’un crime ou un délit flagrant ne suppose aucune autorisation. Le partenariat Police-justice-Education nationale est tel qu'aujourd’hui il est courant sinon banal que les responsables scolaires contactent la police ou la gendarmerie en cas de difficulté. A l’inverse les policiers et les gendarmes retournent vers les chefs d’établissement. Mais il ne faut pas réduire ces relations au registre pénal et répressif. Très couramment en prévention des policiers et des gendarmes, en civil ou en uniforme pour les premiers, viennent régulièrement participer à des animations scolaires ou interviennent dans leurs fonctions de police judiciaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas de “ racket ” dans son établissement, que peut faire le chef d’établissement ?
a) Rien, sauf prévenir la police.
b) Attendre le racketteur à la sortie de l’école pour lui “ régler son compte ” avec des parents d’élèves.
c) Mener l’enquête à l’intérieur de l’école et prendre des sanctions disciplinaires.
d) Protéger et rassurer la victime et l’amener à parler. Ne pas tarder à prévenir la police.
La réponse
c) Il a le droit de mener l’enquête à l’intérieur de l’école et de prendre des sanctions disciplinaires.
d) Protéger et rassurer la victime et l’amener à parler ; ne pas tarder à prévenir la police.
Les textes
Art. 312-1 du C. pénal.
Circulaire interministérielle du 15 octobre 1998
Les commentaires
Le chef d’établissement a le droit de mener son enquête à l’intérieur de l’école et de prendre les sanctions disciplinaires qui relèvent de ses compétences.
En voulant bien faire, il s’agit de ne pas renforcer les auteurs. Une “ enquête interne ” peut alerter les auteurs des faits et “ victimiser ” les agressés. Les représailles risquent alors d’être réelles. Il n’y a pas de “ petit racket “ , toutes les formes de racket (argent, devoirs, services,…) doivent être combattus. Si les enfants ne se sentent pas protégés ils peuvent eux-mêmes s’autoriser cette pratique.
Il faut créer les conditions pour libérer la parole des victimes réelles ou potentielles, dans la mesure où les racketteurs se nourrissent du silence imposé par la peur. Il ne faut pas hésiter à mobiliser la police pour des faits qui sont particulièrement préoccupants.
Dans le cadre de la campagne de sensibilisation engagée par le ministère de l’Education nationale, une ligne téléphonique a été créée et spécialisée sur ces questions pour venir en aide aux élèves : Numéro azur, S.O.S Violences au 08-01-55-55-00.

 

 

Que risquent des élèves qui ont injurié un membre du personnel scolaire ?
a) Une peine de prison et d'amende.
b) Ils risquent des poursuites disciplinaires.
c) Aller 2 heures au “ piquet ”.
La réponse
a) Une peine de prison et d'amende.
b) Ils risquent des poursuites disciplinaires.
Les textes
Circulaire du 6 mars 1991 - Loi PERBEN du 9 septembre 2002, Art. 433-5 code pénal.
Les commentaires
La loi Perben du 9 septembre 2002 a fait couler beaucoup d'encre en introduisant une disposition visant à protéger les enseignants et le personnel de l'Education Nationale contre les agressions physiques et verbales . Il serait plus exact de dire que la loi a renforcé les dispositions précédentes en faisant du statut de la victime une circonstance aggravante. En effet, elle prévoit que l'outrage à une personne chargée d'une mission de service public est puni de 7500 € d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est alors sanctionné par une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende. Là ou certains dénoncent une mesure démagogique, d'autres saluent une réforme destinée à conforter leur autorité. Avec 12615 condamnations pour outrage prononcées par les tribunaux en 2000, les prisons risquent de manquer rapidement de place si la nouvelle loi s'applique dans toute sa rigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FAMILLE

VIE QUOTIDIENNE

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Qu'est ce que l'adoption plénière ?
a) C'est la possibilité offerte à tout enfant d'aller vivre avec des gens qu'il apprécie.
b) C'est la possibilité pour un enfant d'être juridiquement intégré dans une nouvelle famille.
c) C'est le nom du document que signe celui qui se fait remettre un animal par la S.P.A.
La réponse
b) C'est la possibilité pour un enfant d'être juridiquement intégré par une nouvelle famille dont il devient l'enfant et de ne plus avoir aucun lien avec sa famille d'origine.
Les textes
Art. 356 du C. civ.
Les commentaires
L'enfant prend le nom de ses adoptants. L'adoption plénière crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Après une adoption plénière, tous les liens moraux, affectifs et financiers sont définitivement coupés avec la famille d'origine ; celle-ci ne peut plus demander de pension à son enfant, même s'il est richissime et l'enfant adopté ne peut pas hériter de ses parents biologiques.
L'adoption plénière est donc une manière essentielle de créer un lien de droit très fort entre l'adoptant et l'adopté. Elle nie le passé de l'enfant et, de ce point de vue, doit être maniée avec prudence. On ne peut pas par une décision de justice priver un enfant de son histoire. Il faut donc réserver cette forme d'adoption au cas de très jeunes enfants n'ayant pas de mémoire de leur passé
Demain l'adoption plénière devrait rester irréversible pour créer un lien très fort entre l'enfant et sa famille d'accueil, mais pour autant sans que disparaisse le lien originel de filiation. Il deviendrait toujours l'enfant de M. et Mme Dupont, sans perdre officiellement le fait qu'il est né Durand.
Dans deux cas sur trois, les adoptions prononcées par les tribunaux français sont des adoptions plénières.
Depuis la loi de 1996, dite loi Mattei, si l'adoption plénière “ échoue ”, il est possible de faire bénéficier l'enfant d'une nouvelle adoption, mais qui sera simple : c'est-à-dire que la première ne sera pas mise à bas, mais la seconde y ajoutera un lien avec la nouvelle famille.
Rappelons que l'adoption a été introduite en France pour les enfants en 1923, au lendemain de la Première Guerre mondiale, pour faire face aux orphelins des “ poilus ” de Verdun, qu'on ne pouvait pas destiner à l'assistance publique comme les enfants abandonnés dans les rues et autres enfants du péché. Jusqu'alors, l'adoption était faite pour permettre à des adultes de transmettre un nom ou une fortune.
Personne n'a un droit à adopter . Tout au plus peut-on être agréé par l'administration sociale comme pouvant accueillir un enfant. En revanche, l'enfant a lui le droit d'être adopté. Malheureusement, il est encore difficile de trouver à tous les coups une famille acceptant d'accueillir un enfant sans famille.

 

 

 

 

Une mère célibataire peut s'opposer à la reconnaissance de son enfant par un homme, même s'il est le père de l'enfant.
a) Oui, l'officier de l'état civil doit demander l'accord de la mère avant d'enregistrer la reconnaissance du père.
b) Oui, mais pas si l'enfant a plus de 15 ans.
c) Non, l'officier d'état civil doit enregistrer la reconnaissance, quitte à ce que la mère engage une action en contestation de paternité contre l'homme qui a reconnu l'enfant.
La réponse
c) Non, elle ne peut pas s’opposer à la reconnaissance du père ; l’officier de l’état civil prévient la mère qu’une reconnaissance a été faite par Monsieur X.
La mère, ou l’enfant devenu majeur, pourra contester cette reconnaissance devant le tribunal de grande instance pendant 30 ans, ou, si l’enfant est considéré par l’entourage comme l’enfant de son concubin, pendant 10 ans.
Les textes
Les art. 336 et 339 du code civil précisent cette réponse.
Les commentaires
La reconnaissance entraînant des conséquences graves, par exemple le paiement par le père d’une pension alimentaire, ces fausses déclarations sont rares… mais la méchanceté n’a pas de limites.
La filiation d‘un enfant n’appartient pas à la mère ou au père. En droit, l’un ne peut pas s’opposer à ce que l’autre reconnaisse l’enfant. En fait, il est fréquent que l’on tienne le discours : “ Je ne veux pas qu’il le reconnaisse ! Je ne lui demande rien, qu’il me laisse tranquille ”. Propos de bon sens par certains côtés, mais irresponsables par d'autres.
Un enfant ne peut pas être amputé d’une partie de lui-même. Si les parents, après avoir vécu un temps plus ou moins long ensemble, décident de ne plus rien partager en tant que couple conjugal, ils ne doivent pas négliger qu’ils forment, contraints et forcés, un couple parental, même s’ils refont leur vie. L’enfant doit donc avoir un père comme une mère. Cela serait plus facile à faire entendre si la loi allait formellement dans ce sens. Malheureusement, elle ne rend pas obligatoire l’établissement de la filiation paternelle et de la filiation maternelle.
Plus prosaïquement, la pension alimentaire n’est pas faite pour la mère, mais pour l’enfant. S’en priver, c’est priver l’enfant d’une partie des ressources qui sont nécessaires à son éducation ! Là encore, l’enfant ne doit pas être sanctionné par le conflit parental

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’officier d’état civil qui craint un mariage fictif - par exemple pour permettre l’accès à la nationalité française :
a) Peut refuser de procéder au mariage.
b) Doit informer le préfet qui vérifiera la situation de l’époux étranger.
c) Il ne peut rien faire d’autre que de saisir le procureur de la république qui peut faire opposition au mariage.
La réponse

Une jeune fille est forcée par ses parents d'épouser l'homme choisi par sa famille. Qu'en est-il de ce mariage ?
a) Il est valable si elle a prononcé le “ oui ”.
b) Il sera annulé à l'initiative de l'épouse.
c) Chacun des deux époux peut faire annuler le mariage.
d) Le procureur de la République peut demander l'annulation.
La réponse
c) Les deux époux, et uniquement eux, peuvent demander l'annulation du mariage. Le consentement est une condition essentielle du mariage.
Les textes
Art. 180 et 181 du C. civ.
Les commentaires
Les deux époux doivent consentir librement au mariage, quelle que soit la tradition familiale, car le mariage engage (en principe) pour la vie.
Encore faut-il apporter la preuve des contraintes, même morales, exercées par l'entourage.
Si l'épouse forcée au mariage a fini par y prendre goût, elle ne pourra plus en demander l'annulation. En effet l'art. 181 prévoit que si la cohabitation a duré six mois, l'annulation n'est plus possible.

c) Il doit saisir le procureur de la République qui peut faire opposition immédiatement au mariage ou demander un sursis d’un mois pour faire connaître sa réponse.
Les textes
Art. 175-2 du C. civ. (loi du 30 décembre 1993).
Les commentaires
Le maire doit prévenir les intéressés qu’il avise le procureur.
Celui-ci, éventuellement après enquête, autorise ou non le mariage ; les époux, même mineurs, peuvent saisir le président du tribunal de grande instance pour que cette opposition soit levée. Le tribunal doit statuer dans les 10 jours.
N’est-ce pas une intrusion très grave dans la vie privée ? Mais il faut aussi faire respecter les lois sur l’immigration.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque des parents divorcent, le mineur peut-il donner son avis sur le sort qui lui est destiné ?
a) Non, son trop jeune âge ne lui permet pas d’avoir un discernement suffisant.
b) Oui, la loi oblige le juge à entendre le mineur de 13 ans s’il le demande.
c) Non, la loi permet seulement à l’enfant de demander à être entendu. Le juge apprécie au cas par cas.
La réponse
c) L’enfant peut demander à être entendu, mais le juge peut refuser de l’entendre à condition de motiver spécialement sa décision.
Les textes
Art. 290 et 388-1 du C. civ.
Les commentaires
Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, la loi n’a pas reconnu le droit de l’enfant mineur à être entendu, mais seulement celui de demander à l’être. La nuance est de taille.
La loi de 1987, dite loi Malhuret, qui a été la première consécration du droit des enfants, avant même la ratification de la Convention du droit des enfants, avait prévu que l’enfant soit entendu à partir de 13 ans, sauf au juge à estimer que cela serait contraire à son intérêt. Avant ses 13 ans, le juge pouvait accepter de l’entendre si l’enfant en faisait la demande. En fait, aucune obligation ne pesait sur le juge, seule une forte recommandation lui était formulée par le législateur d’entendre l’enfant de plus de 13 ans s’il le demandait.
La loi du 8 janvier 1993 a maintenu l’essentiel de ce système : le juge peut prendre l’initiative d’entendre ou de faire entendre tout enfant par un travailleur social ou un expert. Le seuil artificiel de 13 ans a été supprimé.
Il peut en outre accepter d’entendre l’enfant, à sa demande, mais il n’y est jamais obligé. Le juge doit alors motiver spécialement son refus. On se rapproche donc des exigences de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (art. 12 sur l’expression de ses opinions par l’enfant). C’est un droit fondamental pour toute personne (et Françoise Dolto avait magistralement démontré que l’enfant est une personne) que d’être entendu par son juge, quitte à ce que celui-ci en tire telle ou telle conséquence.
Le droit à la parole n’est cependant pas absolu puisque le juge peut l’écarter à condition de bien s’en expliquer. Ceci se comprend aisément dans la mesure où l’enfant n’ pas toujours le discernement suffisant pour donner son avis. Par ailleurs, on comprend que la loi n’ait pas voulu que les enfants soient parties au procès en divorce ou séparation de leurs parents. Bien évidemment, dire que l’enfant devrait avoir le droit de s’exprimer dès lors qu’il s’estimerait en droit d’avoir un avis, ne signifie pas qu’il serait obligé de parler : le droit au silence est un droit tout aussi important qu’il faut reconnaître à l’enfant.
En tout état de cause, aujourd’hui, l'enfant ne peut être amené qu’à donner un avis au juge sur les décisions à prendre en ce qui le concerne.
Actuellement, il suffit donc au juge d’apprécier le discernement de l’enfant.
Les juges sont assez réticents à entendre l’enfant, préférant confier cette écoute à des spécialistes, pour rester dans le rôle de juge. On peut, là encore, s’étonner qu’un justiciable qui demande à être entendu par son juge le soit par un travailleur social !
Enfin, si l’enfant est entendu par le juge, , cela ne veut pas dire que le juge accédera à sa demande. Le juge expliquera alors à l’enfant qu’il reste mineur et que l’on statue dans son intérêt, qui n’est pas toujours conforme à son désir.

 

 

 

 

 

Un abandon de famille :
a) C'est le fait, pour l'un des parents, de partir du domicile familial.
b) C'est le fait pour celui qui doit une pension alimentaire ou prestation compensatoire de ne pas la payer pendant deux mois.
c) C'est le fait d'abandonner ses enfants sur l'autoroute ou de les perdre dans la forêt.
La réponse
b) C’est le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de deux mois.
Les textes

Art. 227-3 du C. pén., qui punit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € (100.000 F) d’amende celui qui ne paye pas la pension alimentaire.
Les commentaires
En France, 44 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ce qui est scandaleux, car ces pensions ne servent pas aux mères
(comme le croient la plupart des pères) à s’offrir des vacances ou des robes, mais à nourrir et à élever leurs enfants.
Le coût d’un enfant par mois dans la famille (nourriture, logement, scolarité, vacances, habillement…) est estimé à un minimum de 530 à 900 € (3.500 à 6.000 F) selon l’âge, et les pensions accordées sont souvent loin de compenser la moitié de ces sommes.
Il est malheureusement vrai que trop de parents restent seuls à pourvoir à tous les besoins d’un enfant. Ce sont souvent des mères qui vont ainsi se saigner aux quatre veines pour pourvoir aux besoins de l’enfant et parfois répondre à toutes leurs attentes, comme par le passé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est ce que l’émancipation ?
a) C’est donner la possibilité à un mineur d’aller seul à l’école. Il existe d’ailleurs un mouvement qui s’appelle “ l’école émancipée ”.
b) C’est la
Les parents ont-ils le droit de gifler leur enfant ou de lui donner une fessée ?
a) Oui, mais uniquement si ses résultats scolaires sont mauvais.
b) Non, jamais, les parents doivent dialoguer avec leur enfant.
c) La gifle et la fessée sont tolérées par la loi à condition de ne pas entraîner de séquelles.
La réponse
c) Une gifle ou une fessée isolée ne donne pas lieu à une sanction, sauf si ces actes provoquent des blessures.
Les textes
Il n’y a plus de texte autorisant le droit de correction, mais les violences légères commises par les parents ne sont pas punissables.
En cas de blessures, voir les art. 222-12, 222-13 et 222-14 du C. pén.
Les commentaires
Heureusement, les parents ne sont pas autorisés à frapper en cas de mauvais résultats scolaires, car certains des rédacteurs auraient été roués de coups…
Autrefois, ce droit s’appelait “ droit de correction ” et était formellement autorisé par le code civil. Notre pays ne condamne pas la fessée ou la gifle comme d’autres. En d’autres termes, il est admis de marquer son mécontentement à un enfant en lui infligeant une violence, mais cette violence doit, plus que jamais, rester dans un certain cadre. Elle ne doit pas avoir des conséquences traumatiques sur le corps de l’enfant, pas question de vexations, et surtout la violence ne doit pas être élevée à un système d’éducation où l’on frappe avant même de discuter.
Tout cela relève du bon sens. Un acte isolé et maîtrisé ne crée pas le mauvais traitement.
Si l’acte est répété, on peut en arriver à la maltraitance ; a minima, un juge des enfants pourra être saisi. Si l’acte n’est pas maîtrisé et cause des blessures autres que légères, l’auteur des coups pourra être traduit devant le tribunal correctionnel ; mieux, il s’agit alors d’une circonstance aggravante, d’abord parce que ces violences sont commises par une personne ayant autorité sur l’enfant et aussi dans le cas où l’enfant à moins de 15 ans, car il est particulièrement vulnérable.
Les peines prévues sont les suivantes :
- moins de 8 jours d’arrêt de maladie : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. 222-13 du C.Pen),
- plus de 8 jours d’arrêt de maladie : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (art. 222-12 du C.Pen),
- violences habituelles et moins de 8 jours d’arrêt de maladie : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (art. 222-14 du C.Pen),
- violences habituelles et plus de 8 jours d’arrêt de maladie : 10 ans de prison et 150 000 € (art. 222-14 du C.Pen).
La vente des martinets à usage parental, qui existait encore dans les années 1960, a quasiment disparu.
La plupart des parents ont enfin compris qu’autorité ne se confond pas avec violence, et que l’on peut se faire respecter sans frapper.
Si les parents sont légalement légitimés à pratiquer la gifle ou la fessée, les autres adultes (enseignants, travailleurs sociaux…) n’ont pas légalement ce droit, même si, en pratique, ils bénéficient d’une certaine tolérance s’ils sont dans une relation d’autorité et de responsabilité. On voit combien là encore des dérapages pourraient être préjudiciables aux intéressés directs, mais encore à l'institution concernée
possibilité pour un mineur de plus de 14 ans de sortir seul après 22 heures.
c) C’est donner à une personne encore mineure des droits quasi-identiques à ceux d’un majeur.
La réponse
c) L’émancipation donne au mineur émancipé presque les mêmes droits que la loi donne à un majeur.
Les textes
Art. 481 du C. civ.
Les commentaires
Le jeune émancipé ne peut pas être commerçant (art. 487) à cause des responsabilités que cela entraîne.
Pour se marier, il doit également demander l’autorisation à ses parents.
Pour que le juge des tutelles accepte l’émancipation, il faut qu’il ait vérifié que le jeune âgé d’au moins 16 ans (art. 477 du C. civ.), qui serait plus mûr que d’autres à son âge, soit capable de gérer sa vie. L’émancipation ne saurait être un moyen pour les parents de se débarrasser avant la nuit des 18 ans de leur enfant.
Le jeune doit désormais être reçu et donner son accord. En fait, le plus souvent c’est lui qui sera à l’origine de la procédure avec le relais d’un parent. Le juge n’est pas obligé d’accepter.
Le juge d’instance se doit de saisir son collègue juge des enfants pour vérifier si ce magistrat n’a pas lui-même une procédure d’assistance éducative qui éclairerait la demande.
Le juge des enfants donne son avis. Il peut bloquer la décision s’il estime que les parents sont en train de se débarrasser de leurs responsabilités.
Le jeune ne peut pas être l’acteur de son émancipation : la loi ne lui reconnaît pas le droit de demander l’émancipation

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est-ce que le P.A.C.S. ?
a) Une abréviation barbare.
b) C’est un statut légal pour les concubins
c) Un Plan d'Aide pour la Cohésion Sociale.
La réponse
b) C’est un statut légal pour les concubins
Les textes
Le texte de loi créant le P.A.C.S voté par le Parlement est entré en vigueur le 15 novembre 1999.
Les commentaires
La création du PACS s’est heurtée à de nombreuses réticences. On l’a présenté comme une attaque contre le mariage et la famille. Certains lui reprochent de tenter les couples hétérosexuels et de les éloigner de l’institution du mariage, d’autres redoutent les effets qu’ils pourrait avoir sur les enfants, les impôts, les allocations familiales… Une loi s’imposait-elle ? Le législateur a répondu par l’affirmative.
La loi a été votée en 1999. Le PACS est un contrat qui peut être envisagé entre deux personnes majeures qui ne souhaitent pas ou peuvent pas se marier. Ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Il a pour objectif de donner un cadre juridique stable à la vie commune. Le PACS n’est pas autorisé entre parents et alliés proches, si l’une des personnes est mariée ou si elle a déjà conclu un PACS avec une autre personne, si l’une des personnes est mineur même émancipé et si cela concerne un majeur placé sous tutelle. Le PACS est une convention de droit privé dans laquelle les deux personnes mentionnent en toute liberté les modalités de leur vie commune ( par exemple les engagements financiers) tout en respectant les obligations légales. Puis les personnes concernées se présentent ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent afin que le PACS soit déclaré, enregistré et qu’il produise ses effets. Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.
Ce contrat entre deux parties peut-il être source d’un droit à l’adoption ou à l’accès aux procréations assistées ?
Le PACS ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si les partenaires sont de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. En d’autres termes, un homosexuel peut être adoptant, mais un couple homosexuel peut-il se voir confier un enfant ? On peut imaginer de confier l’enfant à un père et à une mère. Nombreux étaient donc ceux qui estimaient, tout en étant favorables au P.A.C.S., qu’il ne fallait pas le sortir de son objectif premier. Il n’a rien à voir avec les lois sur l’adoption. La loi n’a donc pas reconnu un droit à adopter au couple homosexuel comme certains le revendiquaient.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mon mari m'a transmis une M.S.T. Puis-je divorcer ?
a) Oui, c'est une maladie sexuellement transmissible et comme je suis fidèle, c'est forcément lui qui est à l'origine de la maladie.
b) Mais non, c'est un message sur téléphone !
c) Oui, c'est une maladie sexuellement transmissible, mais il faudra prouver qu'il me l'a transmise.
La réponse
c) Oui, mais il faut prouver la transmission.
Les textes
Jurisprudence sous l'art. 242 du C. civ.
Les commentaires
La dissimulation d’une maladie infectieuse ou d’une condamnation pénale importante est une faute. L’obligation de loyauté entre époux serait considérée comme violée, mais il est très difficile de faire la preuve que c'est l'autre qui a apporté la maladie sexuellement transmissible.

 

 

Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs.
a) Oui, mais s'ils peuvent prouver qu'ils les ont bien élevé et fait tout ce qu'ils ont pu, le juge pourra dire qu'ils n'ont pas à payer pour eux.
b) Oui et ils ne peuvent rejeter leur responsabilité qu'en cas de force majeure, ce qui est exceptionnel.
La réponse b) Ils sont responsables de tous les actes de leurs enfants mineurs, sauf cas de force majeure.
Les textes
Art. 1384, alinéas 4 et 7 et deux arrêts de la Cour de cassation du 17 février 1997.
Les commentaires
Quand un enfant engage sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il doit réparer financièrement le dommage qu'il a causé volontairement ou non, directement ou non, ses parents sont être eux-mêmes responsables du fait de leur enfant. Ils assumeront, comme l'on dit vulgairement. On veut que la victime ait en face d'elle un interlocuteur solvable. Les parents le seront a priori plus que l'enfant. Avant l'arrêt Bertrand du 17 février 1997, le parent qui faisait la preuve qu'il avait bien élevé son enfant ou qu'il l'avait surveillé comme on surveille normalement un enfant de cet âge, pouvait s'exonérer de sa responsabilité de parent. Désormais, il doit prouver que seule une circonstance indépendante de sa volonté est responsable des erreurs du mineur. En résumé, avoir des enfants fait courir d'énormes risques et il faut être bien assuré ! L'assurance domicile comporte généralement une assurance chef de famille. Sont couverts, aussi bien les conséquences dommageables des accidents que cause l'enfant (il renverse une vieille dame), que le préjudice qui résulte du délit, voire du crime qu'il a pu commettre. Le parent est couvert du fait qu'étant parent, sa responsabilité civile se trouve engagée. Si les parents sont divorcés ou séparés, c'est celui chez lequel la résidence habituelle est fixée qui normalement devra assurer y compris pendant les week-end passés par l'enfant chez l'autre

 

 

 

 

 

 

 

 

CITOYENNETE

 

 

Peut-on interdire à un groupe de jeunes de séjourner de longues heures durant, dans le hall d’une copropriété ?
a) Oui, si aucun n’est membre d’une famille domiciliée dans cet immeuble, l’accès étant visiblement interdit aux non-copropriétaires.
b) Non, si le groupe ne gène personne, ne fait pas de bruit et ne dégrade rien.
c) Non, mais si effectivement cette présence dérange, il vaut mieux partir pour éviter un incident qui ferait tout dégénérer.
La réponse
a) et c) Si on est dans un lieu privé, les copropriétaires peuvent signifier par un affichage adéquat qu’ils n’entendent pas qu’accèdent à l’immeuble des personnes qui y sont étrangères. A fortiori si les personnes causent du vacarme et perturbent.
Les textes
Loi du 10 juillet 1965.
Décret du 17 mars 1967.
Loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité intérieure.
Règlement de copropriété.
Les commentaires
Ce sera le plus souvent dans le lieu de passage d'un immeuble privé que des jeunes, mineurs ou non, s’agglutineront : dans le hall ou au pied des immeubles. Dans le même temps, il leur faut prendre en compte la gêne éventuelle qu’ils causent, notamment par le bruit, quand des gens sont fatigués ou âgés. On doit prendre cette présence régulière comme le symptôme d’un manque d’équipements de proximité pour ces jeunes. La mairie doit en être informée pour nouer un dialogue et rechercher une réponse.
La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité intérieure a interdit ces regroupements dans les halls d’immeuble qui perturbent le voisinage. Même s’ils ne font pas de bêtise, les jeunes font peur a fortiori s’ils font du bruit ou importunent les locataires. Un projet de loi préparé par le Ministère de l’Intérieur en septembre 2002 projette de faire carrément de ces regroupements un délit pénalement répréhensible.
Il est évident qu’une gestion strictement policière de ces regroupements est et sera demain source d’effondrements et d’incidents entre le jeune et la police. On en oubliera rapidement la gêne apportée au voisinage pour des procédures d’outrage et de rebellion sinon de violence à agents.
La voie à suivre pour régler ce problème ne peut être que pénale. Elle doit relever- sauf infraction – d’une gestion civile à l’initiative des offices HLM de la mairie et des associations d’habitants.

 

 

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Un enfant peut-il décider de choisir sa religion seul ?
a) Non, c’est un pouvoir reconnu aux seuls parents.
b) Oui, mais pas avant 15 ans.
c) Oui, dès qu’il est doué de discernement.
La réponse
c) Oui, dès qu’il est doué de discernement.
Les textes
Art. 14 de la CIDE (Convention Internationale relative aux droits de l’enfant). « Les Etats partis respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les Etats partis respectent le droit et le devoir des parents de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ces capacités. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la surêté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits ».
Les commentaires
Oui, l’enfant doué de discernement peut refuser de suivre les recommandations familiales. La CIDE, dans son article 14, lui reconnaît même le droit de choisir sa religion. Pourtant, la Cour de cassation, dans une décision de 1991, affirme qu’avant 18 ans un enfant ne peut pas choisir sa religion. Il est vrai qu’elle visait une jeune fille de 16 ans et demi désireuse de devenir témoin de Jéhovah ! Il est surprenant que la Cour de Cassation ait méconnu cette disposition de la CIDE. En pratique, les enfants choisissent rarement leur religion, ils peuvent cependant faire obstacle à ce que leurs parents pourraient souhaiter pour eux. Personne ne peut forcer un enfant à croire même en lui imposant un baptême ou une circoncision

 

 

 

 

 

 

 

Peut-on utiliser librement l’image d’un mineur ?
a) Non, il faut nécessairement avoir l’autorisation des parents.
b) Oui, car l’image d’une personne ne lui appartient pas.
c) Il faut nécessairement payer une somme d’argent pour l’utilisation de l’image.
La réponse
a) Non.
Les textes
Loi du 12 juillet 1990 et art. L. 211-6 du Code du travail.
Les commentaires
Les parents doivent autoriser l’usage de l’image de leur enfant mineur mais ceux qui veulent utiliser l’image de leur enfant contre rémunération doivent eux-mêmes répondre aux termes de la loi sur les enfants mannequins de 1990. Une commission présidée par des représentants de l’Etat veille à ce que les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de l’enfant soient protégés.

 

A quel âge peut-on boire de l’alcool dans un débit de boissons ?
a) 14 ans.
b) 16 ans.
c) 18 ans.
La réponse

a) b) et c) De 14 à 16 ans, on ne peut leur servir que des boissons ne dépassant pas 3 degrés d'alcool
Olivier, 17 ans, rejoint après ses cours Julien qui travaille au noir à repeindre des appartements. Il veut l’aider dans ce travail. Que risque-t-il ?
a) Rien car il est mineur.
b) Il risque des sanctions pénales.
c) Il devra payer un redressement fiscal. La réponse
b) Il devient auteur ou complice de ce travail illégal, mais il sera puni comme quelqu’un qui est mineur.
Les textes
Loi du 2 janvier 1913 et circulaire du 29 novembre 1995 sur le renforcement de la lutte contre le travail clandestin.
Les commentaires
Les jeunes doivent se méfier des “bons coups”. Travailler sans être déclaré est très risqué. Le moindre des risques est la survenue d’un accident dont il faudra bien couvrir les conséquences, qu’elles soient petites ou grandes. Celui qui fait travailler encourt une grande responsabilité, mais le travailleur ne sera pas mieux loti.

à18ans: pas plus de 18 degré d'alcool
Les textes
Art. L 85 du Code de la santé publique (loi du 10 janvier 1991 dite loi “ Evin ”).
Les commentaires
Le dispositif de protection de l’enfance contre l’alcoolisme est apparemment très strict. Il arrive pourtant que les contrôles exercés par les tenanciers se relâchent. On peut imaginer désormais qu’ils soient poursuivis pour mise en danger de la vie d’autrui s’ils servent des clients ayant trop bu et pouvant prendre trop de risques, pour eux et pour autrui, s’ils reprenaient le volant ou la mobylette.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un mineur de plus de 15 ans est-elle légalement possible ?
a) Oui, si le(la) mineur(e) est consentant(e).
b) Non, jamais. Il faut avoir 18 ans.
c) Oui, mais avec l’accord de
Une jeune fille peut-elle interrompre sa grossesse de son seul chef ?
a) Oui.
b) Non, il lui faut l’accord d’un des deux parents.
c) Il lui faut l’accord de ses deux parents.
d) Il faut l’accord d’un parent et du maire de la commune.
La réponse
b) non
Les textes
Art. L2212-7 du code de la Santé Publique tel qu’issu de la loi du 4/07/2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception..
Les commentaires
Jusqu’à la loi de 2001, la jeune fille mineure n’était pas tout à fait libre d’agir : il lui fallait pour interrompre sa grossesse l’accord d’au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale. Mais face à des situations personnelles souvent douloureuses, le législateur a prévu la possibilité pour la mineure qui ne voulait ou ne pouvait pas obtenir ce consentement de se faire accompagnement par le majeur de son choix. Une jeune fille ne peut donc pas interrompre sa grossesse du fait de sa seule volonté : soit l’un de ses parents, soit un adulte référent doit l’assister par son accord. Certes, chaque fois que cela est possible, le dialogue ente la jeune fille et ses parents reste irremplaçable mais ce recours à un adulte référent extérieur permet de garantir une issue de secours.
s parents.
d) Non, car avant 15 ans, l’enfant n’est pas réputé avoir une réelle liberté de choix.
La réponse
d) Non, car avant 15 ans, l’enfant n’est pas réputé avoir une réelle liberté de choix.
Textes
Art.144 du C.Civ
Art.227-17 du C.pén
Les commentaires
Le parquet, informé, tiendra compte du contexte pour décider de poursuivre. Avant 15 ans, les relations sexuelles sont purement et simplement illégales. Peu importe que le mineur de moins de 15 ans soit ou non consentant. La sanction sera bien sûr plus grave s’il y a eu violences. Depuis peu, notre pays a pris conscience de l’existence à une échelle conséquente de pratiques pédophiles, notamment dans les institutions accueillantes quotidiennement des enfants comme les écoles ou les institutions de protections de l’enfance, et pas seulement dans les colonies de vacances. Elle ne tolère plus l’apologie de la pédophilie que développaient certains intellectuels avec la complicité objective de ceux qui s’interrogeaient sur une sexualité différente. Cette sexualité différente à un prix : tous ces individus, pour avoir subi des agressions alors qu’ils étaient sans défense, ont vu souvent leur vies bouleversée, sinon radicalement perturbée. La loi est donc très claire, imposant comme un postulat que l’enfant de moins de 15 ans n’a pas la possibilité de relations sexuelles librement consenties et égalitaires avec ses partenaires potentiels. Qui peut oser prétendre qu’un enfant de 13-14 ans (voire moins) est à égalité avec l’homme de 40 ans. Bref, les enfants ont un droit à l’amour, mais pas à ce que l’on le leur fasse. Et ces pratiques valent désormais plusieurs années de prison et une incarcération immédiate

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le port du casque est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues à moteur. En cas de non-respect :
a) Le véhicule peut être immédiatement immobilisé.
b) On doit payer une amende.
La réponse
a) et b)
Les textes
Art. L. 8 et R. 53-1 du Code de la route.
Les commentaires
Trop souvent les conducteurs de véhicules à deux roues, et d’abord les jeunes, négligent cette précaution. Là encore, il s’agit d’une question d’éducation et les parents se doivent d’être exigeants et d’abord pédagogues à l’attention de leurs enfants. A défaut, ils se doivent de sanctionner en confisquant pour un temps l’engin. Après tout, les enfants ne doivent pas créer d’angoisses à leur parents en sortant en deux roues sans précaution. Si l’enfant est un risque, les parents ont aussi le droit de vivre avec le minimum de montées d’adrénaline. Chacun doit respecter l’autre, et comment prendre du plaisir en rendant ses parents anxieux ! Réciproquement ! Ce discours n’est pas moral, mais de bon sens.

Un mineur qui travaille peut-il toucher directement son salaire ?
a) Non, car il est incapable. Seuls ses parents sont autorisés à toucher ce salaire.
b) Oui, mais uniquement en liquide.
c) Oui, sous les différentes formes possibles s’il n’y a pas d’opposition formelle des parents
La réponse
c) Oui, sauf opposition formelle des parents.
Les commentaires
Les tribunaux d’instance ont autorisé des mineurs à toucher leurs salaires, sauf opposition de leurs parents qui sont censés gérer les biens de leurs enfants, voire en jouir jusqu’à leurs 18 ans ou 16 ans s’ils sont émancipés.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le port du casque est obligatoire pour tout conducteur ou passager d’un deux-roues à moteur. En cas de non-respect :
a) Le véhicule peut être immédiatement immobilisé.
b) On doit payer une amende.
La réponse
a) et b)
Les textes
Art. L. 8 et R. 53-1 du Code de la route.
Les commentaires
Trop souvent les conducteurs de véhicules à deux roues, et d’abord les jeunes, négligent cette précaution. Là encore, il s’agit d’une question d’éducation et les parents se doivent d’être exigeants et d’abord pédagogues à l’attention de leurs enfants. A défaut, ils se doivent de sanctionner en confisquant pour un temps l’engin. Après tout, les enfants ne doivent pas créer d’angoisses à leur parents en sortant en deux roues sans précaution. Si l’enfant est un risque, les parents ont aussi le droit de vivre avec le minimum de montées d’adrénaline. Chacun doit respecter l’autre, et comment prendre du plaisir en rendant ses parents anxieux ! Réciproquement ! Ce discours n’est pas moral, mais de bon sens.

 

Qu’est-ce qu’un planning familial ?
a) Un centre pour abandonner un enfant
b) Un centre sportif pour la famille
c) Un service social pour les problèmes liés à la sexualité.
La réponse
c) Un service social pour les problèmes liés à la sexualité.
Les textes
Décret du 6 août 1992 , Art. L 2311-1 et suivants du Code de santé publique.
Les commentaires
Les centres de planification familiale ou d’éducation familiale sont des établissements publics. Ils assurent notamment les missions suivantes :
1) Consultations médicales liées à la maîtrise de la fécondité.
2) Diffusion d’informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans les centres et à l’extérieur.
3) Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale.
4) Entretiens préalables à l’I.V.G. et entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une I.V.G.
6) Délivrance de contraceptifs
7) Dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles….
Ils ont joué et jouent un rôle essentiel pour les populations les plus fragiles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

J'ai vu un homme dans la rivière mais je ne savais pas qu’il risquait de se noyer et je n’ai donc rien fait. Serais-je poursuivi pour non-assistance à personne en péril ?
a) Oui.
b) Non, car vous ne saviez pas qu’il y avait un danger.
La réponse
b) Non, car vous ne saviez pas qu’il y avait un danger.
Les textes
Art. 223-6 du C. pén.
Les commentaires
Il ne peut y avoir infraction si on n’avait pas conscience du péril, c’est-à-dire du risque immédiat pour la sécurité des personnes. La non-assistance à personne en péril suppose en effet que, délibérément convaincu de la réalité du danger encouru par cette personne, on ait refusé de faire quoi que ce soit. On appréciera après coup ce qu’il aurait fallu faire et il est clair que l’on sera plus exigeant à l’égard du professionnel que du simple quidam.
Un surveillant de magasin qui surprend quelqu’un en train de voler :
a) Peut l’arrêter, le fouiller, et lui demander ses papiers.
b) Il doit l’emmener dans un espace clos et appeler la police.
c) Il doit se contenter de prévenir immédiatement la police et de remettre à celle-ci à son arrivée, les éléments de preuve contre la personne mise en cause.
La réponse
b) Il doit l’emmener dans un espace clos et appeler la police.
Les textes
Art. 73 du C. pén. (pour la fouille à corps)
Les commentaires
Le vigile ou un simple citoyen peut arrêter l’auteur d’un flagrant délit, mais le vigile n’a pas le droit de fouiller la personne. Seul un membre de la police peut le faire. Il ne peut que procéder à une palpation de sécurité (mains sur les vêtements).

 

 

 

Les chauffeurs de taxi peuvent-ils refuser une course ?
a) Oui, si c’est trop loin de chez eux.
b) Oui, si votre mine ne leur revient pas.
c) Oui, s’ils sont à moins d’une demi-heure de leur fin de service et que, vous emmener, les éloignerait trop de chez eux.
La réponse
c) Oui, s’ils sont à moins d’une demi-heure de leur fin de service et que vous emmener les éloignerait trop de chez eux.
Les textes
Ordonnance de 1994.
Les commentaires
Normalement, le chauffeur, comme tout commerçant, ne doit pas refuser de répondre au client qui le sollicite, mais il est vrai que s’il est proche de l’échéance de son temps de travail, on admet qu’il puisse refuser. A certaines heures de la journée, on pourrait croire qu’on ne croise que des taxis se trouvant dans cette situation !

 

 

 

 


 

 

En France, les juges professionnels sont :
a) Des personnes élues, comme aux Etats-Unis.
b) Des fonctionnaires à statut spécial.
c) Des citoyens tirés au sort.
d) Des personnes désignées chaque année par le Préfet.
La réponse
b) Des fonctionnaires à statut spécial.
Les textes
Plusieurs textes régissent le statut des magistrats, notamment l’ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi du 5 février 1994.
Les commentaires
Les magistrats sont certes des fonctionnaires, mais ils ont un statut spécial.
Une réforme très importante du statut des magistrats a eu lieu en 1958, ils ont été intégrés dans la grille de rémunération des fonctionnaires, ce qui a aussi permis la démocratisation de la profession. Cependant, ils ont un statut particulier pour garantir leur indépendance vis-à-vis du pouvoir et des justiciables.
En France, le principe est que les procureurs sont des professionnels. Généralement, il s’agit de magistrats professionnels, mais le Parquet du tribunal de police est tenu par un commissaire de police.
Pour leur part, les juges du siège sont le plus souvent des magistrats professionnels. Il y a des exceptions : au Tribunal de commerce (les juges consulaires sont élus parmi les commerçants), au Conseil des prud’hommes ce sont des chefs d’entreprises ou des salariés.
Les jurés des Cours d’assises sont tirés au hasard sur les listes des électeurs municipaux, mais à condition d’être français.
La loi du 9 septembre 2002 a créé une nouvelle catégorie de magistrats : les juges de proximité. Ils ne seront pas juges à plein temps. On les recrutera parmi des professionnels du droit en exercice et ils seront rémunérés à la vacation. 3000 doivent être recrutés.

 

 

L’expulsion d’une personne ou d’une famille de son appartement nécessite :
a) Une décision de justice.
b) Une autorisation préfectorale.
c) Un commissaire de police.
d) Un huissier.
e) Un serrurier.
f) Une association militante.
La réponse
a) b) c) d) et e) : pour expulser quelqu’un d’un logement, il faut à la fois une décision de justice, un huissier, un commissaire de police, un serrurier. Mais il se peut qu'une association s’y oppose !
Les textes
Lois des 9 juillet 1991 et 21 juillet 1998. Décret du 31 juillet 1992.
Les commentaires
L’expulsion d’un logement étant très traumatisante pour les locataires expulsés, au nom du droit au logement reconnu, grâce à l’action des associations, la loi entoure ces expulsions de beaucoup d’exigences et de précautions.
En 1954, il n’y avait pratiquement aucune protection du locataire expulsé et, en plein hiver, deux personnes expulsées sont mortes de froid, dont un bébé.
L’abbé Pierre, scandalisé par cet événement, a rallié l’opinion publique à cette idée de protection, et la loi a interdit l’expulsion pendant la période d’hiver, actuellement d’octobre à mars à Paris.
La loi du 21 juillet 1998 a renforcé les mesures préventives. Dès qu’une assignation demandant l’expulsion est prête, il faut le signaler aux autorités préfectorales et sociales, afin que puissent être mises en place des mesures sociales d’aide au paiement des loyers arriérés
Lorsque la décision est rendue, il faut également saisir les autorités pour que des mesures de relogement soient prises, souvent avec l’aide d’associations intermédiaires.
Des associations s’évertuent à contrecarrer certains projets d’expulsion profondément injustes et, à tout le moins, ont le soucis de na pas laisser se pratiquer une expulsion sans relogement.

 

 

 

 

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Pour que l’identité d’une personne puisse être contrôlée par la police, il faut :
a) Avoir nécessairement un comportement suspect.
b) Paraître de nationalité étrangère.
c) N’importe qui peut être contrôlé dans la rue.
La réponse
c) N’importe qui peut être contrôlé dans la rue.
Les textes
Art. 78-2 du C. proc. pén.
Les commentaires
Qui est responsable de l’état civil dans une commune ?
a) Le commissaire de police.
b) Le juge aux affaires familiales.
c) L’officier d’état civil.
La réponse
c) L'officier d'état civil, c’est-à-dire le maire et ses adjoints qui agissent au nom de l’Etat.
Les textes
Art. L. 212 2-27 du code des collectivités territoriales.
Les commentaires
Bien sûr, on ne peut pas confier la responsabilité de la tenue de l'état civil, c'est-à-dire du registre des naissances, mariages et décès intervenus dans la commune, à un policier dont ce n'est pas le rôle, ni à un magistrat qui est
nommé pour trancher des conflits.
Le maire, dans sa circonscription, est le plus apte à consigner sur un registre les événements qu'il célèbre ou qui ont lieu dans sa commune.
Il convient de savoir que les mariages, divorces, décès sont transmis aux mairies des lieux de naissance des intéressés, si bien que quand on se marie dans une commune, l'acte de naissance est modifié dans les 3 jours, même si les deux lieux sont très éloignés l'un de l'autre.
Cette tenue rigoureuse des registres de l'état civil fait la joie des généalogistes.
Lé les possibilités de contrôles d’identité en s’élevant contre les délits de “ sale gueule ”. Une loi de 1993 a étendu les contrôles qui doivent pouvoir “ prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ”. Ces termes vagues permettent tout, sans oublier les contrôles des étrangers ou supposés tels aux frontières, dans les aéroports et les grandes gares ou bien le plan Vigipirate. Le besoin de sécurité prend le pas sur le respect des libertés individuelles.
La question des contrôles d'identité est très complexe, et de toutes façons, même si vous estimez que le contrôle est illégal, vous devez vous y soumettre, sans injurier le policier, quel que soit vos réactions à l’égard de ce contrôle.
Après que le contrôle ait eu lieu, vous pouvez le contester, ce qui pourra avoir des conséquences importantes sur une éventuelle procédure judiciaire ou administrative (les délits constatés lors du contrôle peuvent être annulés, ainsi que les mesures d'expulsion du territoire).
Le mineur peut voir contrôler son identité, mais la police doit respecter les règles générales sur les contrôles d’identité. Ainsi, elle doit se trouver dans une hypothèse où elle recherche un délinquant.
Il lui est possible également, s’agissant d’un très jeune enfant, de s’assurer de son identité s’il est trouvé dans des conditions manifestement anormales eu égard à son âge supposé. Le Conseil d’Etat a accepté en 2001 des arrêtés municipaux interdisant dans certains quartiers la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés entre minuit et sept heures du matin, par exemple. Pour vérifier l’âge il faut bien contrôler l’identité ( au sens large) du mineur. Voilà encore, au nom du besoin de sécurité, une restriction aux libertés fondamentales.
Le droit à une identité et le droit de circuler sont des droits fondamentaux, inhérents à la personne dès sa naissance. Cependant, comme la France est un pays de libertés, il n’est pas obligatoire de posséder une carte d'identité ou un passeport. On peut prouver qui l'on est par n'importe quel moyen : des témoignages, des enveloppes à son nom, des cartes de réduction dans les transports…
En revanche, les policiers ne sont pas obligés de vous croire et ils peuvent alors vérifier votre identité dans le cadre de la législation en vigueur.
Celle-ci autorise la rétention à cette fin dans un commissariat, avec la tenue d'un registre spécial mentionnant l’heure d’arrivée et les diligences faites.
Si au bout de 4 heures les policiers n'ont rien trouvé sur votre identité, et que vous n'avez pas commis de délit ou de crime, ils doivent vous relâcher.
Seul un O.P.J. (officier de police judiciaire), policier spécialement habilité par la justice, peut vérifier votre d'identité, car il a un pouvoir pour cela, et surtout une formation. L’avocat qui sera éventuellement amené à voir la procédure sera vigilant sur ce point

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La phrase “ Enfants, que l’Honneur, la Patrie fassent l’objet de tous nos vœux ” est extraite :
a) D’une chanson de Stone et Charden.
b) De la Marseillaise.
c) De la dernière chanson de Serge Gainsbourg.
La réponse
b) De la Marseillaise.
Les textes
La Marseillaise.
Les commentaires
Il est bon, de temps en temps, de rappeler des idées fortes quand on s’interroge sur la citoyenneté qui s’étiole ! Chacun méditera sur l’actualité du sujet dans la France d’aujourd’hui, quatrième puissance économique, membre du conseil de sécurité de l’O.N.U. et composante essentielle de l’Europe en construction (lente), quand dans le même temps renaissent ou se développent des particularismes locaux

 

 

Les garçons et les filles de 18 ans :
a) Doivent s’inscrire sur les listes électorales entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année de leurs 18 ans.
b) N’ont rien à faire, car cette inscription est automatique pour les jeunes français domiciliés dans la commune.
La réponse
b) N’ont rien à faire, car cette inscription est automatique pour les jeunes français domiciliés dans la commune.
Les textes
Art L 11-1 et L11-2 du Code électoral.
Les commentaires
L’inscription sur les listes électorales, qui était une démarche obligatoire à laquelle devaient s’astreindre les jeunes dans l’année de leurs 18 ans, est devenue automatique. L’inscription n’est automatique que pour les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante. Si l’on comprend le souci du législateur, il reste à démontrer que les jeunes s’approprieront réellement le droit de voter et accompliront leur devoir le jour venu. Régulièrement, devant certains taux d’abstention, on s’inquiète d’une désaffection du corps électoral. Reste que dans la plupart des pays du monde, on ne vote pas en toute liberté, voire on se bat pour conquérir ce droit élémentaire. Dans d'autres, comme la Belgique, le vote est obligatoire sous peine d’une amende. On n’en est pas venu là en France, mais on s’est interrogé.

 

 

 

 

 

 

Le Parlement se compose de plusieurs assemblées. Lesquelles ?
a) L’Assemblée nationale et le Sénat.
b) L’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil Economique et Social.
c) L’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La réponse
a) L'Assemblée nationale et le Sénat constituent les deux chambres du Parlement.
Les textes
Titre V de la Constitution de la cinquième République votée le 4 octobre 1958 (art.24).
Les commentaires
Ces deux assemblées sont composées d'élus au suffrage universel.
Le Parlement a pour mission de voter les lois, les deux assemblées (ou Chambres) étant si possible d'accord sur le même texte. Cet accord est indispensable pour voter les modifications constitutionnelles qui se votent à Versailles, où le Congrès, c'est-à-dire la réunion des deux Chambres, se tient traditionnellement.
Dans les autres cas, si les deux Chambres ne sont pas d'accord malgré les procédures mises en place, c'est le texte de l'Assemblée nationale qui prévaut.
L’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement, notamment lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement lors de la présentation de sa politique générale devant les députés ou en adoptant une “motion de censure”. L’Assemblée peut également être dissoute par le Président de la République, comme en 1997. En revanche le Sénat ne peut pas renvoyer le gouvernement et tout logiquement il ne peut jamais être dissout, ce qui lui donne une grande stabilité et une certaine indépendance vis-à-vis du Président de la République et du gouvernement. Il est qualifié de conseil des communes. Son mode d’élection, privilégiant la France des campagnes, est aujourd’hui fortement contesté au regard de l’évolution sociologique du pays.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chaque région possède une instance qui délibère sur sa gestion et son organisation. Elle s’appelle :
a) Le Conseil des sages régionaux.
b) Le Conseil régional.
c) Le Conseil économique et social régional.
La réponse
b) Le Conseil régional.
Les textes
Lois des 2 mars 1982, 10 juillet 1985 et 6 janvier 1986.
Les commentaires
C'est la loi sur la décentralisation de 1982 qui a créé cette collectivité territoriale entre le département et l'Etat. Il y a 22 régions métropolitaines et 4 régions d'outre-mer.
La plus petite région est l'Alsace (deux départements) et la plus peuplée l'Ile-de-France.
Cette circonscription est d'autant plus importante que d'autres pays de l'Union européenne ont créé des circonscriptions similaires et que l'on parle de plus en plus de développer les relations entre les régions sans notion de frontières. Le Conseil régional est composé d'élus : tous les parlementaires de la région, des représentants des conseils généraux et des représentants des communes ou communautés urbaines.
Le Conseil régional complète les actions des conseils généraux de son ressort. Il a un grand poids politique et est chargé de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région. Il peut avoir une action sur l'emploi.
Il joue un rôle essentiel en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de logement, ainsi que la charge des lycées.
Le projet est formé d’accroître les responsabilités des régions. Des expérimentations sont en cours. Ainsi l’Alsace s’est vue reconnaître la possibilité de gérer directement les fonds structurels donnés par l’Union Européenne. L’idée serait à terme de permettre aux régions de faire le choix de s’investir dans tel ou tel domaine qui ne soit pas un secteur régalien réservé à l’Etat (défense, finance, justice…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que signifie la liberté de pensée ?
a) Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l’ordre public.
b) Chacun peut penser ce qu’il veut et donc l’exprimer de quelque manière que ce soit.
La réponse
a) Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses.
Les textes
Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les commentaires
Toute société démocratique doit reconnaître à ses citoyens des libertés fondamentales : la liberté d'aller et venir, de penser, de s'associer, de s'informer ; il y a le droit à la santé, à une justice équitable, au travail, à la famille. Cela ne veut pas dire que ces droits fondamentaux ne soient pas réglementés, car la liberté de chacun commence où s'arrête la liberté de l'autre. Le principe de laïcité est typiquement français et beaucoup de pays démocratiques n'ont pas ce principe, par exemple les Etats-Unis, puisque le président jure sur la Bible ; dans certains Etats, on peut se marier à l'église ou au temple et le mariage est valable du point de vue des autorités civiles. Ce principe de laïcité explique pourquoi le problème du port du voile islamique par des jeunes filles a suscité d'aussi vifs débats.
La liberté de s'informer est aussi un principe fondamental et “ Le Canard Enchaîné ” y ajoute le droit à l'humour. Reste que, s’il faut savoir apprendre à s’exprimer sans injurier ou diffamer autrui, il faut éviter le langue de bois ou l’extrême prudence, qui conduit au silence systématique et “Le Canard Enchaîné” a ici raison : à s’auto-censurer en permanence, on perd tout moyen d’expression à terme. Enfin, c’est un des grands principes de la vie publique française que tout ce qui n’est pas interdit est permis. La liberté est première, l’interdit ou la limitation d’une liberté, s’ils peuvent se justifier, ne peuvent qu’être exceptionnels dans le principe et dans la durée.
Le point commun de ces trois questions est bien que dans un pays comme le nôtre, aux libertés doit correspondre une attitude responsable, au surcroît de liberté acquis dans ce siècle doit correspondre un surcroît de responsabilité, l’exercice de ma liberté ne devant pas causer préjudice à autrui !
Un huissier de justice qui se présente un mercredi au domicile familial et ne voit pas les parents peut-il remettre son acte à l’enfant de la maison âgé de 14 ans ?
a) Oui.
b) Non.
La réponse
a) Oui.
Les textes
Décret du 31 juillet 1992, notamment dans son article 39.
Les commentaires
Les textes n’interdisent pas de remettre un acte à un mineur, mais la déontologie de la profession veut que l’on ne le délivre que si l’enfant présent seul au domicile à plus de 13 ans.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que l’éthique ?
a) Une famille d’insectes.
b) Une découverte génétique.
c) Un ensemble de règles morales qui guident la conduite de chaque individu et celles des autorités publiques.
La réponse
c) Un ensemble de règles morales qui guident la conduite de chaque individu et celles des autorités publiques.
Les textes
Dictionnaire
Les commentaires
Il ne faut pas confondre l'éthique avec les tiques (bêtes à chien), ni la tactique du gendarme, ni les tics nerveux, même si certaines questions de ce jeu pourraient rendre nerveux. L'éthique, tout comme les textes sacrés des différentes religions, définit des règles de morale, auxquelles une personne ou un groupe adhèrent et qui guident au quotidien son action (interdiction de l'inceste, du meurtre, du vol, du mensonge…). La violation des règles éthiques n’est pas sanctionnée par des peines ou des amendes, comme c’est le cas des lois : on aura simplement à rendre des comptes devant sa conscience (on a du mal à se regarder dans la glace le matin ou le soir quand on dit blanc et que l’on fait le contraire !), ou on ne bénéficiera pas de la solidarité du groupe auquel on se réfère

 

 

 

 

Un huissier de justice qui procède à une saisie ne peut pas tout saisir.
a) Faux, il peut tout saisir chez le débiteur.
b) Il ne peut pas saisir la télévision et la radio car le débiteur doit pouvoir continuer à jouir de cette liberté fondamentale qu'est la liberté d'être informé.
c) Il ne peut pas saisir ce qui sert à manger, à dormir et à travailler.
La réponse
c) Il faut que l'huissier laisse le minimum pour que le débiteur saisi puisse survivre et travailler.
Les textes
Décret du 31 juillet 1992, notamment dans son article 39.
Les commentaires
La situation des débiteurs qui ne peuvent pas payer leur dette est dramatique.
L'huissier doit toutefois laisser “ tous les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille ”.
La liste n'est pas limitative, mais ce texte est interprété de manière très stricte. Cependant, sont considérés comme insaisissables par les tribunaux les denrées alimentaires, les produits de nettoyage, la machine à laver, la literie et même les animaux d'appartement ou de garde.
On se demande d'ailleurs comment un poisson rouge pourrait être vendu aux enchères (nous savons qu'il s'agit d'un animal d'appartement, et non de garde…). Il va de soi que c’est le débiteur qui devra supporter les frais d’intervention de l’huissier !

 

 

 

 

 

 

 

Un enfant peut se syndiquer :
a) A tout âge.
b) A 15 ans.
c) A 16 ans.
La réponse
b) A 15 ans.
Les textes
Art. L. 212-13 et L. 411-5 du Code du travail
Les commentaires
Si l'on travaille, on peut se syndiquer, et c'est même un droit fondamental. En France, l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans. On ne peut donc pas travailler avant, et a fortiori se syndiquer, sauf l'hypothèse de l'apprentissage qui peut intervenir dès 15 ans. En vérité, on peut se syndiquer dès qu'il est possible de travailler légalement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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